Obligations Diagnostics vente
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L’obligation pour un vendeur
Lors de la vente d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics doivent être réalisés pour informer l’acheteur sur l’état du bien.
• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : Évalue la consommation énergétique et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toutes les ventes et a une durée de validité de 10 ans.
• L’État d’amiante : Ce diagnostic concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il informe sur la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Si le diagnostic date avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé. À partir du 1er avril 2013, le diagnostic a une durée de validité illimitée.
• CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) : Concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949. Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb.
• L’État de l’installation intérieure du gaz : Le logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il a une durée de validité de 3 ans.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité : Concerne les installations électriques de plus de 15 ans. Sa durée de validité : 3 ans.
• Mesurage Loi Carrez : Il concerne tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m²). La durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface privative du lot.
• ERP (État des Risques et Pollutions) : Inclut les risques naturels (inondations, mouvements de terrain), technologiques (industriels, chimiques) et miniers. Il concerne les biens présents dans une zone à risque définie par arrêté et a une durée de validité de 6 mois.
• Diagnostic TERMITES : Informe sur la présence de termites dans le bâtiment et les terrains. Ce diagnostic est nécessaire dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. La durée de validité est d’au maximum 6 mois.
• ENSA ou État des Nuisances Sonores Aériennes : Permet d’informer le futur acquéreur d’un bien de l’existence de nuisances sonores aériennes.
• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : Évalue la consommation énergétique et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toutes les ventes et a une durée de validité de 10 ans.
• L’État d’amiante : Ce diagnostic concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il informe sur la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Si le diagnostic date avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé. À partir du 1er avril 2013, le diagnostic a une durée de validité illimitée.
• CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) : Concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949. Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb.
• L’État de l’installation intérieure du gaz : Le logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il a une durée de validité de 3 ans.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité : Concerne les installations électriques de plus de 15 ans. Sa durée de validité : 3 ans.
• Mesurage Loi Carrez : Il concerne tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m²). La durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface privative du lot.
• ERP (État des Risques et Pollutions) : Inclut les risques naturels (inondations, mouvements de terrain), technologiques (industriels, chimiques) et miniers. Il concerne les biens présents dans une zone à risque définie par arrêté et a une durée de validité de 6 mois.
• Diagnostic TERMITES : Informe sur la présence de termites dans le bâtiment et les terrains. Ce diagnostic est nécessaire dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. La durée de validité est d’au maximum 6 mois.
• ENSA ou État des Nuisances Sonores Aériennes : Permet d’informer le futur acquéreur d’un bien de l’existence de nuisances sonores aériennes.
Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié. Ils sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Pour être couvert, vous devez disposer de diagnostics immobiliers établis à votre nom.
Faites appel à EOLDIAG83 pour en savoir plus.
